Article (Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers)
Art. 4. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: « Il est adressé directement à l'Institut national de la propriété industrielle. »