Article (Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)
Art. 18. - I. - Au 1o du I de l'article R. 353-1 du même code, les mots: « membre des communautés » sont remplacés par les mots: « non communautaire membre de l'Espace économique européen ».
II. - A l'article R. 353-2, la mention: « L. 321-1-1 » est remplacée par la mention: « L. 321-8 ».
III. - A l'article R. 353-3, la mention: « R. 321-13 » est remplacée par la mention: « R. 321-4 ».
IV. - L'article R. 353-4 est abrogé.
V. - A l'article R. 353-5, les mots: « membres des communautés européennes » sont remplacés par les mots: « non communautaires membres de l'Espace économique européen ».
VI. - A l'article R. 353-6, la mention: « livre Ier » est remplacée par la mention « livre III » et les mots « membre des communautés européennes » par les mots: « non communautaire membre de l'Espace économique européen ».