Article (Décret no 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - L'article R. 991-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
1oLe premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » 2oAu second alinéa, les mots « cet avis » sont remplacés par les mots « la réception de cette lettre », et les mots: « dans les formes prévues à l'article R. 991-2 ci-dessus » sont supprimés.