Article (Décret no 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Art. 4. - Les établissements d'enseignement du second degré, publics et privés sous contrat, et les établissements d'enseignement supérieur organisent une information générale sur les conditions d'acquisition de la nationalité française et une information personnalisée destinée à ceux qui souhaitent se renseigner sur les démarches et formalités nécessaires.