Article (Décret du 10 août 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Jura >>)
Art. 6. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.