Article (Décret du 29 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté << Paris Rive gauche >> située à Paris (13e arrondissement))
Art. 3. - Les immeubles ou terrains relevant du domaine public et nécessaires à la réalisation de la ZAC ne donneront pas lieu à expropriation mais seront acquis par voie contractuelle, selon les modalités prévues dans les conventions ci-dessus visées passées avec la SNCF et l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.