Art. 1er. - Le dossier de demande d'agrément présenté par les organismes qui envisagent de gérer pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie comporte :
1o L'ensemble des pièces attestant de l'identité et de la structure juridique de l'organisme demandeur :
a) Si l'organisme est une société anonyme ou une société de capitaux :
- nom, raison sociale ;
- adresse du siège social et numéro de téléphone ;
- numéro SIRET ;
- extrait du registre du commerce et des sociétés ;
- répartition du capital de la société ;
b) Si l'organisme est une société de personnes :
- nom, dénomination ;
- adresse et numéro de téléphone ;
- numéro SIRET ;
- extrait du registre du commerce et des sociétés ;
- fiche individuelle d'état civil et de nationalité de chaque associé ;
- répartition des parts sociales de la société ;
c) Si l'organisme est une entreprise individuelle :
- nom, dénomination ;
- adresse et numéro de téléphone ;
- fiche individuelle d'état civil et de nationalité de l'entrepreneur ;
- numéro SIRET ;
- extrait du registre du commerce et des sociétés ;
d) Si l'organisme est une personne de droit public :
- nom ;
- adresse et numéro de téléphone ;
- copie des textes portant création de l'organisme ;
2o Un document décrivant la politique de sécurité de l'organisme ;
3o Le contrat type que l'organisme propose à ses clients ;
4o Un exemplaire signé du cahier des charges proposé par le demandeur à partir du modèle annexé au présent arrêté.