Article (Décret no 96-1082 du 12 décembre 1996 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article D. 212-17 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-17. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception des établissements visés par le décret n 83-1111 du 19 décembre 1983.
« Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et D. 212-24, aux établissements visés par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983. »