Article (Arrêté du 16 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences :
« Les agents habilités :
« - des établissements publics et privés d'enseignement ;
« - des services extérieurs : rectorat, inspection académique ;
« - des universités ;
« - le service statistique de l'administration centrale ;
« - le centre d'études et de recherches sur les qualifications. »