Article (Décret no 95-1255 du 1er décembre 1995 réglementant les relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.