Article (Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)
Art. 3. - La sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé, ainsi qu'au droit de la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural. Elle participe aussi à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre expert.
Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières. Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation.
Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.
En matière civile et commerciale, elle élabore, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale.
Elle est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations intéressant le droit civil international et assure la mise en oeuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.