Article (Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)
Sur le droit à remboursement par l'Etat:
Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962 susvisée le candidat est en droit de bénéficier d'un remboursement de l'Etat d'un montant maximal de 32 400 000 F; que ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses faites sur le compte du mandataire ni le montant de la contribution effective du candidat aux dépenses engagées sur ledit compte en vue de l'élection;
Considérant qu'en l'espèce le compte présenterait un excédent de recettes définitives de 1 829 569 F si le remboursement de l'Etat était fixé au montant total de l'apport du candidat au mandataire, soit 32 000 000 F; que dès lors ce remboursement doit être arrêté à 30 170 431 F, dont un million de francs a déjà été versé,
Décide: