Article (Arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)
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PROGRAMME RELATIF A L'EPREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 (3o)
DU PRESENT ARRETE : CODE DE LA ROUTE
I. - Dispositions réglementaires du code de la route portant sur :
- la conduite des véhicules ;
- les règles de priorité ;
- les règles concernant les vitesses ;
- les aspects administratifs du permis de conduire, notamment l'application des dispositions relatives aux visites médicales ;
- les infractions au code de la route et sanctions.
II. - Conduite à tenir en cas d'accident.
III. - Connaissance et entretien du véhicule, notamment :
- réglementation sur le contrôle technique des véhicules.
IV. - Aspects pratiques de la conduite d'un taxi :
- savoir quitter une station de taxis ;
- utilisation des couloirs réservés ;
- comment s'arrêter pour prendre ou déposer un passager ;
- aspects disciplinaires.
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PROGRAMME RELATIF A L'EPREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 (4o)
DU PRESENT ARRETE : SECURITE DU CONDUCTEUR
A. - Les agressions :
- aspects psychologiques de l'agression ;
- comment éviter les agressions ;
- comment réagir pendant les agressions ;
- comment réagir après les agressions.
B. - Législation sur les armes.
C. - Légitime défense :
- des personnes ;
- des biens ;
- les cas privilégiés de la légitime défense.
D. - Organisation de la police et de la gendarmerie nationale :
- organigrammes et statuts ;
- missions principales ;
- organisation des services de police judiciaire.
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PROGRAMME RELATIF A L'EPREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 (4o)
DU PRESENT ARRETE : SECOURISME
L'épreuve de secourisme vise à vérifier que le candidat a reçu une formation aux premiers secours spécifiques au taxi.
Le programme de l'épreuve portera sur les thèmes suivants :
- les grands principes de secourisme :
- protéger ;
- alerter ;
- secourir ;
- les dégagements d'urgence :
- bilan et surveillance ;
- les hémorragies ;
- l'inconscience ;
- l'arrêt ventilatoire ;
- l'arrêt cardio-ventilateur ;
- les malaises ;
- les plaies et brûlures ;
- les fractures.
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PROGRAMME RELATIF A L'EPREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 (5o)
DU PRESENT ARRETE : GESTION DES ENTREPRISES
A. - Les formes juridiques de l'exploitation du taxi :
- entreprise individuelle ;
- sociétés ;
- statut de l'artisanat ;
- le salariat ;
- la location.
B. - Fiscalité :
- régimes d'imposition et déclarations fiscales :
- sur les bénéfices (artisan, locataire) ;
- sur les revenus (salarié) ;
- taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) :
- définition :
- T.V.A. collectée ;
- T.V.A. récupérable ;
- régularisation ;
- déclarations : rôle de l'expert-comptable ;
- autres taxes liées aux taxis.
C. - Comptabilité :
- connaissances de base permettant d'établir la recette journalière ;
- définitions :
- qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ? - qu'est-ce qu'une charge ? - qu'est-ce qu'un résultat ? - obligations comptables :
- tenue de documents :
- livre de recettes ;
- relevé des charges ;
- déclarations annuelles : rôle de l'expert-comptable ;
- pièces comptables :
- factures ;
- quittances d'assurance ;
- carburant (détaxe) ;
- cas du salarié :
- calcul des éléments de rémunération ;
- fiche de paie ;
- déclaration annuelle de revenus.
D. - Les régimes sociaux :
- définitions :
- régime général (locataire, salarié) ;
- régime des artisans ;
- cotisations et prestations par branche :
- qui cotise ? (artisans, locataires, salariés...) ;
- pour quoi ? (maladie, vieillesse, chômage...).
E. - Environnement de l'entreprise :
- juridictions compétentes ;
- organisation professionnelle ;
- chambre des métiers.