Article (Arrêté du 26 octobre 1995 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Art. 6. - Le directeur général de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin.
Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée à l'article 15 du décret du 27 avril 1995 susvisé.