Article (Arrêté du 5 janvier 1996 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale)
Art. 16. - Les candidats déclarés admis au premier concours de commissaire de police de la police nationale, qui n'ont pas satisfait aux obligations du service national actif, s'ils n'en ont pas été dispensés légalement, doivent, à leur initiative, être incorporés avec le premier contingent qui suit la proclamation des résultats du concours ; après leur libération, ils doivent se tenir disponibles auprès de la direction de l'administration de la police nationale pour leur nomination en qualité d'élève commissaire de police.
Le non-respect de l'une ou l'autre obligation entraîne la perte du bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.