Art. 11. - En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, le Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie adresse au service enqêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.