Article (Décret no 95-137 du 6 février 1995 relatif aux conférences sanitaires de secteur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article R. 713-1 du code de la santé publique susvisé est ainsi modifié:
Au a du 1o les mots: « les deux membres de droit mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 713-3 » sont remplacés par les mots: « le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement, membres de droit ».