Article (Arrêté du 30 juin 1994 fixant pour la campagne 1993-1994 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique)
Art. 1er. - Le taux de la taxe destiné au financement des actions du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 2,37 F par tonne de canne pour la campagne 1993-1994.