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Article (Décret no 94-565 du 30 juin 1994 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs)

Article (Décret no 94-565 du 30 juin 1994 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs)

Art. 4. - Au 2o de l'article 8 du même décret, les mots: « quarante ans » sont remplacés par les mots: « quarante-cinq ans ».