Article (Arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses)
Art. 13. - Les matériels électriques agréés conformément au décret no 60-295 du 28 mars 1960 portant règlement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosible conservent le bénéfice de leur agrément. Ils restent soumis aux dispositions du décret no 60-295 du 28 mars 1960 et des textes pris pour son application.
Toute modification de l'un des éléments de ces matériels électriques définis dans les documents joints aux arrêtés d'agrément entraîne l'obligation de la délivrance d'un certificat de conformité ou de contrôle.