Article (Décret no 94-861 du 29 septembre 1994 portant création de la réserve naturelle des Mannevilles (Eure))
Art. 13. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception des substances pétrolières:
toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne peut être délivré sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.