Article (Décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un président de chambre (Cour des comptes))
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.