Article (Décrets du 25 février 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Villac et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Alain Charraud, administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »