Article (Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle)
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe, par branche, le nombre de postes de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle offerts aux concours ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions.