Article (Arrêté du 13 janvier 1997 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le rappel de certaines carabines à air comprimé)
Art. 5. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.