Article (Arrêté du 24 octobre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives ou consultatives paritaires relevant de l'administration centrale du ministère de la justice)
Art. 1er. - En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives ou consultatives paritaires instituées dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre à la section de vote le jour de scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités de service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 2.