Article (Décret no 97-73 du 29 janvier 1997 relatif aux conditions de cessation de fonctions des personnels du Centre français du commerce extérieur)
Art. 3. - Le salaire de référence retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement et de fin de carrière des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel pour raisons médicales est calculé sur la base d'une rémunération correspondant à une activité à temps complet, dans les cas suivants :
Agent exerçant une activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ;
Agent titulaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité à temps partiel.