Article (Règlement du loto)
Article 17
Cas de fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du nouveau code pénal.