Article (Décret du 3 octobre 1995 approuvant le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et au cahier des charges y annexé relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes)
Article 6
Exécution des travaux
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Tous les ouvrages seront exécutés conformément aux avant-projets ou avant-projets sommaires approuvés par le ministre chargé de la voirie nationale et en respectant les clauses techniques du cahier des prescriptions communes (C.P.C.) applicables aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions précisées aux annexes C 6, D 6, E 6 et F 6. »