Article (Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : « des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé ou de l'article 4 du décret du 14 mars 1947 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles D. 242-6-6 et D.
242-6-9 ou des articles D. 242-31 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale ».