Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-358 DC du 26 janvier 1995)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-358 DC du 26 janvier 1995)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 1995.