Article (Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion)
AVENANT No 2
AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
Entre:
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part, et La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D'autre part,
Vu l'avenant du 9 décembre 1994 à l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 1993 portant reconduction du dispositif des conventions de conversion;
Vu le règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion,
il est décidé ce qui suit: