Article (Arrêté du 3 janvier 1995 relatif à la cotisation Accidents du travail-maladies professionnelles versée par l'administration pénitentiaire pour le travail des détenus)
Art. 3. - L'arrêté du 2 février 1950 modifié relatif à la cotisation Accidents du travail versée par l'administration pénitentiaire pour le travail des détenus est abrogé.