Article (Arrêté du 22 décembre 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1994, sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique:
En qualité de représentants du ministre du budget
porte-parole du Gouvernement
M. Feller (Vincent), titulaire, et Mme Ranuccini (Evelyne), suppléante, en remplacement respectivement de M. Greff (Phillipe) et de M. Bornard (Loïc).