Article (Arrêté du 27 mai 1994 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés)
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 5. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du cycle et du motocycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry,
est agréé pour procéder aux essais préalables à l'homologation.
« Sont également acceptés pour l'homologation les procès-verbaux d'essais réalisés, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, par des laboratoires offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par les normes EN 45000. »