Article (Arrêté du 13 mai 1994 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1994, est fixé au titre de l'année 1992 le prélèvement de 2 804 289,22 F affecté à la couverture des frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales pour le couvrement de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 prorogée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.