Articles

Article (Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Gers)

Article (Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Gers)

Art. 1er. - Dans le département du Gers, dont le siège de la direction départementale est fixé au palais de justice, rue Victor-Hugo, 32000 Auchs,
le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:


......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0139 du 17/06/94 Page 8737
......................................................