Article (Arrêté du 20 juin 1994 modifiant l'arrêté du 17 février 1993 portant agrément d'organismes pour la délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1993 susvisé, la date du « 1er juillet 1994 » est remplacée par la date du « 31 octobre 1994 ».