Art. 6. - Le décret no 56-1114 du 26 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de la loi no 54-1311 du 31 décembre 1954 relatif aux établissements de soins privés à but non lucratif et de l'article 4 de la loi no 53-1325 du 31 décembre 1953 relatif aux établissements privés de rééducation fonctionnelle est abrogé.
Le décret no 53-1185 du 27 novembre 1953 pris en application de l'article 6 de la loi no 53-59 du 3 février 1953 et relatif aux établissements de cure est abrogé.