Article (Décret no 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 6. - Le décret no 56-1114 du 26 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de la loi no 54-1311 du 31 décembre 1954 relatif aux établissements de soins privés à but non lucratif et de l'article 4 de la loi no 53-1325 du 31 décembre 1953 relatif aux établissements privés de rééducation fonctionnelle est abrogé.

Le décret no 53-1185 du 27 novembre 1953 pris en application de l'article 6 de la loi no 53-59 du 3 février 1953 et relatif aux établissements de cure est abrogé.