Art. 7. - La commission régionale se réunit sur convocation de ses co-présidents au moins une fois par an. Elle est réunie également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Elle se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Les avis et le projet de rapport sont adoptés à la majorité absolue de ses membres.
Le règlement intérieur de la commission est adopté à la majorité absolue de ses membres. Il fixe ses modalités d'organisation pour l'ensemble de ses missions.
Les préfets de département et les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent être associés aux travaux de la commission pour les dossiers de leur département.