Article (Décret du 3 octobre 1995 approuvant le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et au cahier des charges y annexé relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes)
Article 1er
Le paragraphe 3 de l'article 1er de la convention passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par décret du 29 novembre 1982 modifié, est remplacé par les dispositions suivantes:
« 3. Les sections suivantes de l'autoroute A 51 Aix-en-Provence-échangeur de Pellafol:
« - la section Aix-en-Provence - Nord-Manosque, d'une longueur d'environ 48 kilomètres, y compris la déviation de Venelles, dont une chaussée bidirectionnelle a été construite, en première phase, par l'Etat, et dont le concessionnaire a réalisé la seconde phase;
« - la section Manosque-Sisteron, d'une longueur d'environ 54 kilomètres;
« - la section Sisteron-La Saulce, d'une longueur d'environ 30 kilomètres; « - la section La Saulce-échangeur de Pellafol, d'une longueur d'environ 63 kilomètres, dont les conditions techniques et financières seront déterminées par avenant ultérieur. »