Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait)
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.