Article (Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 10. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 834-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes:
« Chaque année, sur proposition du président, le comité de gestion:
« 1oAdopte, pour l'exercice à venir et, au plus tard au 31 mars, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds;
« 2oApprouve le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé;
« 3Se prononce sur les demandes de remise de dettes formulées par les allocataires; il peut déléguer ce pouvoir aux organismes mentionnés à l'article L. 834-14.
« Le comité de gestion peut être saisi par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de toute question relative au fonctionnement du fonds. »