Article (Arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture)
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la culture:
1.Une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat par les directions et services centraux;
2. Une commission d'ouverture des plis et d'appels d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux.