Article (Arrêté du 2 octobre 1995 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1994 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 1995)
Art. 2. - Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.) calculés sur la base de l'exercice 1994, au titre de 1995, s'élèvent au quart de 39 892 504,51 F, soit 9 973 126,13 F.
Les trois premiers acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1995, le quatrième le 15 décembre 1995.