Article (Décret du 8 février 1995 portant autorisation de cession des droits conférés par le décret du 10 novembre 1966 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides)
Art. 1er. - Est autorisée l'acquisition par la société Elf Atochem S.A.,
propriétaire de l'ouvrage, des droits initialement conférés à la société de l'oléoduc de la Sarre par le décret du 10 novembre 1966 modifié susvisé.