Article (Décret no 94-1158 du 27 décembre 1994 modifiant le décret no 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 janvier 1993 susvisé, les mots « coût hors taxes » sont remplacés par les mots « coût toutes taxes comprises ».