Article (Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique)
Art. 1er. - Il est institué au chef-lieu de chaque département un comité départemental de l'information géographique. Ce comité est un organe consultatif de coordination; il n'intervient pas dans le fonctionnement des services qui y sont représentés.