Article (Arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'habilitation d'autorités militaires à mandater des dépenses du ministère des départements et territoires d'outre-mer)
Art. 6. - Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne) est institué ordonnateur secondaire du ministère des départements et territoires d'outre-mer pour les dépenses ressortissant à son service, imputées sur les crédits des chapitres 31-02, 31-90, 33-90 et 33-91.