Article (Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)
Art. 4. - Il est créé, dans le chapitre unique du titre Ier du code des assurances, une section IV intitulée: « Sanctions ».